Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit joindre l'imprimé 2069-A-SD à sa déclaration de résultats :
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Au service des impôts des entreprises (SIE),
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A la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Formulaire
Crédit d'impôt en faveur de la recherche
Cerfa n° 11081*21
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si les dépenses de recherche dépassent 100 millions d'euros (pour les déclarations déposées à partir du 1er janvier 2020), l'entreprise doit accompagner sa déclaration 2069-A du formulaire 2069-A-1-SD comportant les éléments suivants :
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La nature des travaux de recherche en cours et pour lesquels elle bénéficie du CIR
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L'état décrivant l'avancement des travaux en cours, les moyens matériels et humains affectés et leur localisation (formulaire 2069-A-1-SD)
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La nature des travaux de recherche en cours et pour lesquels elle bénéficie du CIR
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La part de docteurs financés par ces dépenses (ou recrutés sur leur base), le nombre d'équivalents temps plein correspondant et leur rémunération pour les déclarations déposées depuis le 1er janvier 2018
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La localisation de ces moyens
L'absence de ce document est sanctionnée d'une amende de 1 500 €.
Pour savoir si son projet de recherches est éligible au CIR, l'entreprise peut déposer une demande préalable par écrit à l'administration.
Le délai de réponse de l'administration à une demande de CIR est de 3 mois.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.
En cas d'impossibilité d'imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l'État, qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes.
À l'issue de ce délai de 3 ans, la créance est remboursable.