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Fiche pratique
Fonds de solidarité pour une entreprise touchée par les effets du Coronavirus
Vérifié le 05/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement. Une demande d'aide peut être faite. Par ailleurs, le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Retrouvez ici toutes les conditions, démarches et formulaires pour en bénéficier.
- Pour novembre 2020
- Pour octobre 2020
- Entre mars et juin 2020
Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs.
À noter
toutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères. Pour les entreprises de certains secteurs (culture, tourisme, commerce...) ces critères sont assouplis.
Situation de l'entreprise
-
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
-
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 Septembre 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
-
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle te de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
-
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
-
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : culture de la vigne, fabrication de bière, aquaculture... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
-
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
-
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
-
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
- L'entreprise peut être contrôlée par une holding dès lors que le nombre de salariés total ne dépasse pas 50
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
À savoir
Les entreprises contrôlées par une société commerciales peuvent désormais avoir accès à certaines aides.
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
Dirigeant de l'entreprise
-
Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1
er Novembre 2020. - Si le dirigeant de l'entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalière pour le mois de novembre, le montant de ces aides sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.
L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :
- Soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public,
- Soit avoir subi une perte de chiffre d'affaire.
Interdiction d'accueil du public
L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.
C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.
Perte du chiffre d'affaire
- Cas général
- Entreprise récente
L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires.
Si l'entreprise a été créée entre mois juin 2019 et janvier 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février.
Si l'entreprise a été créée durant le mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février et ramenée sur un mois.
Si l'entreprise a été créée après le 1er mars 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre le 1er Juillet 2020 ou à défaut la date de création de l'entreprise et le 30 septembre 2020.
Si le dirigeant était en arrêt maladie, congé maternité ou accident du travail, la perte est établie par rapport au chiffre d'affaires moyen entre février et avril 2020.
Attention :
si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires réalisé sur l'activité de
La demande d'aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période pour laquelle elle est demandée. Le délai est de 3 mois pour les discothèques.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
- Cas général
- Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel
La demande est accompagnée des documents suivants :
- Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
- Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes
- Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembre.
Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
Attention :
si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.
Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur de la restauration suivantes :
- Entreprise spécialisée dans l'élevage de volatiles autre que la volaille
- Entreprise spécialisée dans la fabrication, l'installation ou la maintenance de cuisines
- Entreprise spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires
Elle concerne les entreprises spécialisées dans la fabrication de linge de lit et de table qui réalisent au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur de l’hôtellerie.
Elle concerne aussi les entreprises réalisant plus de 50% de son chiffre d'affaire avec des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'événements, de congrès et séminaire, suivantes :
- l'entreprise du numérique
- l'entreprise du transport
- l'entreprise artisanale
- l'entreprise spécialisée dans les métiers graphiques
- l'entreprise de communication
- l'entreprise de conception ou d'aménagement de stands et de lieux
- l'entreprise exerçant une activité immobilière.
Enfin elle concerne l'entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel scénique, audiovisuel et événementiel.
La demande est accompagnée des documents suivants :
- Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
- Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes
- Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembre.
- Une une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.
Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
Attention :
si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.
- Tourisme - Loisirs - Sport - Transports
- Bar - Restauration
- Art - Spectacle- Événementiel
- Pêche - Aquaculture - Culture de plantes à boisson - Culture de vigne - Production d'alcool
- Commerce en relation avec un secteur particulièrement touché
- Autre cas
L'entreprise recevra une aide couvrant le montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.
L' aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois de novembre 2020 est cumulables avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.
Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir de novembre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.
À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention :
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.
L'entreprise recevra une aide couvrant le montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.
L' aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois de novembre 2020 est cumulables avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.
Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir de novembre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.
À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention :
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.
L'entreprise recevra une aide couvrant le montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.
L' aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois de novembre 2020 est cumulables avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.
Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir de novembre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.
À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention :
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.
L'entreprise recevra une aide couvrant 80% de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.
Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €.
En revanche si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.
L' aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois de novembre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.
Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir de novembre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.
À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention :
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.
Cette partie concerne les commerces en relation commerciale avec des entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie ou dans l'événementiel.
L'entreprise recevra une aide couvrant 80% de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.
Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €, en revanche si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.
L' aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois de novembre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.
Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir de novembre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.
À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention :
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.
Les autres cas représentent les entreprises qui ne font pas partie de l'une des catégories précédentes.
L'entreprise recevra une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.
L'aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois de novembre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.
Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir de novembre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.
À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention :
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.
Conditions à remplir
- Entreprise ayant du personnel
- Entreprise n'ayant pas de personnel
- Artiste auteur
- Avoir déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité
-
Employer au moins un salarié au 1
er mars 2020 - Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)
- Avoir déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité
- Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public
- Avoir un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €
- Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)
À savoir
pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être d'au moins 667 €. Pour les entreprises créées après le 1
- Avoir déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité
- Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)
Montant
Chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos | Montant | |
Moins de 200 000 € | 2000 € | |
Entre 200 000 € et 600 000 € | Si le solde entre les ressources et les charges est inférieur à 2000 € | 2000 € |
Si le solde entre les ressources et les charges est supérieur à 2000 € | Différence entre les ressources et les charges dans la limite de 3500 € | |
Supérieur à 600 000 € | Montant = Différence entre les ressources et les charges dans la limite de 5000 € | |
Cas particuliers
Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, le montant de l'aide est de 2000 €.
Si l'entreprise exerce son activité principale dans certains domaines (tourisme, culture, restauration, sport, commerce...) :
- Si le solde entre ses ressources et ses charges est inférieur à 2000 €, l'aide est de 2000 €.
- Sinon, l'aide est égale au montant de la valeur du solde dans la limite de 10 000 €.
Ces montants s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans certains secteurs (tourisme, culture, etc).
Comment faire la demande ?
L'aide complémentaire doit être demandée auprès des services de la région au plus tard le 30 novembre 2020.
Où s’adresser ?
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Description de la situation de l'entreprise
- Plan de trésorerie qui démontre le risque de cessation des paiements
- Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes
- Déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (si les pertes ont excédé la moitié de son capital ou si elle a été placée en procédure collective)
Pour les entreprises relevant de certains domaines (tourisme, culture, commerce...), les documents suivants doivent également être transmis :
- Description de l'activité de l'entreprise
- Déclaration sur l'honneur que l'entreprise exerce son activité principale dans un secteur relevant de cette aide (culture, tourisme, commerce...)
- Le chiffre d'affaires de référence de l'entreprise et le chiffre d'affaires réalisé entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
Aide locale supplémentaire
L'entreprise qui a bénéficié de l'aide complémentaire peut bénéficier d'une aide supplémentaire. Cette aide est délivrée par le
département ou la commune du lieu où se situe l'entreprise. Elle concerne l'entreprise qui a déposé une demande d'aide avant le 30 novembre 2020.
Selon le département ou la commune, l'aide peut être de 500 € à 3 000 €.
Où s’adresser ?
Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs.
À noter
toutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères. Pour les entreprises de certains secteurs (culture, tourisme, commerce...) ces critères sont assouplis.
Situation de l'entreprise
- Tourisme - Loisir - Transport
- Bar - Restauration
- Art - Spectacle - Événementiel
- Sport
- Pêche - Production d'alcool
- Commerce
- Discothèque
- Autre activité
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 Août 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 Août 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle te de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 Août 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 Août 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : culture de la vigne, fabrication de bière, aquaculture... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 Août 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 Août 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
- L'entreprise peut être contrôlée par une holding dès lors que le nombre de salariés total ne dépasse pas 50
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
À savoir
Les entreprises contrôlées par une société commerciales peuvent désormais avoir accès à certaines aides.
Dirigeant de l'entreprise
-
Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1
er octobre 2020. - Si le dirigeant de l'entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalière pour le mois d'octobre 2020, le montant de ces aides sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.
L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :
- Soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public,
- Soit avoir eu une perte importante du chiffre d'affaire.
Interdiction d'accueil du public
L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.
C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.
Perte du chiffre d'affaire
- Cas général
- Entreprise récente
Si l'entreprise est située dans une zone de couvre feu et a subi une perte de plus de 50% de leur chiffre d'affaire par rapport au chiffre d'affaire réalisé sur la même période en 2019, ou si elles le souhaitent par rapport au chiffre d'affaires moyen en 2019.
Pour l'entreprise dans la restauration, l'art, le spectacle, la pêche, la production d'alcool, les transports, le tourisme, les loisirs, l'événementiel, le sport, l'agriculture,l’hôtellerie ou le commerce en lien avec des entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie ou dans l'événementiel située hors d'une zone de couvre-feu elle pourra aussi avoir droit à une indemnité si elle a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50% par rapport au chiffre d'affaire réalisé sur la même période en 2019, ou si elle le souhaite par rapport au chiffre d'affaires moyen en 2019.
Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février.
Si l'entreprise a été créée durant le mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février et ramenée sur un mois.
Si l'entreprise a été créée après le 1er mars 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre le 1er Juillet 2020 (ou à défaut la date de création de l'entreprise) et le 30 septembre 2020.
À noter
si l'entreprise a été créée en février 2020, la perte est calculée sur la base du chiffre d'affaire réalisé en février et ramenée sur 1 mois.
Si le dirigeant était en arrêt maladie, congé maternité ou accident du travail, la perte est établie par rapport au chiffre d'affaires moyen entre le 1
Attention :
si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires réalisé sur l'activité de click & collect n'est pas intégré au chiffre d'affaire réalisé.
La demande d'aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période pour laquelle elle est demandée. Le délai est de 3 mois pour les discothèques.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
- Cas général
- Entreprise travaillant avec des entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie ou de l'événementiel
La demande est accompagnée des documents suivants :
- Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
- Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes
- Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembre.
Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
Attention :
si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.
Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur de la restauration, et de l'hôtellerie pour les entreprises spécialisées dans la fabrication de linge de lit et de table suivantes :
- l'entreprise spécialisée dans l'élevage de volatiles autre que la volaille
- l'entreprise spécialisée dans la fabrication, l'installation ou la maintenance de cuisines
- l'entreprise spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires
Elle concerne aussi les entreprises réalisant plus de 50% de son chiffre d'affaire avec des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'événements, de congrès et séminaire, suivantes :
- l'entreprise du numérique
- l'entreprise du transport
- l'entreprise artisanale
- l'entreprise spécialisée dans les métiers graphiques
- l'entreprise de communication
- l'entreprise de conception ou d'aménagement de stands et de lieux
- l'entreprise exerçant une activité immobilière.
Enfin elle concerne l'entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel scénique, audiovisuel et événementiel.
La demande est accompagnée des documents suivants :
- Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
- Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes
- Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembre.
- Une une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.
Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
Attention :
si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.
- Tourisme - Loisirs - Sport - Transports
- Bar - Restauration
- Art - Spectacle- Événementiel
- Pêche - Aquaculture - Culture de plantes à boisson - Culture de vigne - Production d'alcool
- Commerce en relation avec un secteur particulièrement touché
- Autre cas
Si l'entreprise a été fermée fermées administrativement l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € par mois.
Si l'entreprise située en zone de couvre-feu a subi une perte de chiffre d'affaires de 50% minimum, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.
Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires située entre 50% et 70%, elle recevra une aide égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €.
Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70% , elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou d'un montant égal à 60% du chiffre d'affaire mensuel.
Si l'entreprise exerce son activité dans un établissement recevant du public relevant du type P salle de danse, elle recevra une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 € ou 3 000 € en Guyane et à Mayotte.
L' aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois d'octobre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.
Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir d'octobre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.
À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention :
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.
Si l'entreprise a été fermée fermées administrativement l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € par mois.
Si l'entreprise située en zone de couvre-feu a subi une perte de chiffre d'affaires de 50% minimum, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.
Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires située entre 50% et 70%, elle recevra une aide égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €.
Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70% , elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou d'un montant égal à 60% du chiffre d'affaire mensuel.
L' aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois d'octobre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.
Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir d'octobre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.
À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention :
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.
Si l'entreprise a été fermée fermées administrativement l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € par mois.
Si l'entreprise située en zone de couvre-feu a subi une perte de chiffre d'affaires de 50 % minimum, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.
Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires située entre 50% et 70%, elle recevra une aide égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €.
Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70% , elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou d'un montant égal à 60% du chiffre d'affaire mensuel.
Si l'entreprise exerce son activité dans un établissement recevant du public relevant du type P salle de danse, elle recevra une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 € ou 3 000 € en Guyane et à Mayotte.
L' aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois d'octobre 2020 est cumulables avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.
Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir d'octobre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.
À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention :
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.
Si l'entreprise a été fermée administrativement l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € par mois.
Si l'entreprise située en zone de couvre-feu a subi une perte de chiffre d'affaires de 50% minimum, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.
Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires située entre 50% et 70%, elle recevra une aide égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €.
Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70% , elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou d'un montant égal à 60% du chiffre d'affaire mensuel.
L' aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois d'octobre 2020 est cumulables avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.
Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir d'octobre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.
À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention :
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.
Cette partie concerne les commerces en relation commerciale avec des entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie ou dans l'événementiel.
Si l'entreprise a été fermée fermées administrativement l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € par mois.
Si l'entreprise située en zone de couvre-feu a subi une perte de chiffre d'affaires de 50% minimum, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.
Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires située entre 50% et 70%, elle recevra une aide égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €.
Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70% , elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou d'un montant égal à 60% du chiffre d'affaire mensuel.
L' aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois d'octobre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.
Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir d'octobre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.
À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention :
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.
Les autres cas représentent les entreprises qui ne font pas partie de l'une des catégories précédentes.
Si l'entreprise a été fermée fermées administrativement l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € par mois.
Si l'entreprise est situé dans une zone de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50%, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.
L' aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois d'octobre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.
Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir d'octobre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.
À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention :
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.
Conditions à remplir
- Entreprise ayant du personnel
- Artiste auteur
- Entreprise n'ayant pas de personnel
- Avoir déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité
-
Employer au moins un salarié au 1
er mars 2020 - Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)
- Avoir déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité
- Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)
- Avoir déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité
- Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public
- Avoir un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €
- Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)
À savoir
pour l'entreprise n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être d'au moins 667 €. Pour l'entreprise créée après le 1
Montant
Chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos | Montant | |
Moins de 200 000 € | 2000 € | |
Entre 200 000 € et 600 000 € | Si le solde entre les ressources et les charges est inférieur à 2000 € | 2000 € |
Si le solde entre les ressources et les charges est supérieur à 2000 € | Différence entre les ressources et les charges dans la limite de 3500 € | |
Supérieur à 600 000 € | Montant = Différence entre les ressources et les charges dans la limite de 5000 € | |
Cas particuliers
Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, le montant de l'aide est de 2000 €.
Si l'entreprise exerce son activité principale dans certains domaines (tourisme, culture, restauration, sport, commerce...) :
- pour les entreprises dont le solde entre ressources et charges est inférieur à 2 000 euros : 2 000 €
- pour les autres entreprises : au montant de la valeur du solde entre ressources et charges (dans la limite de 10 000 euros dans les autres cas)
Ces montants s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans certains secteurs (tourisme, culture, etc). Pour d'autres secteurs (commerce, pêche...), l'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.
Comment faire la demande ?
L'aide complémentaire doit être demandée auprès des services de la région au plus tard le 30 novembre 2020.
Où s’adresser ?
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Description de la situation de l'entreprise
- Plan de trésorerie qui démontre le risque de cessation des paiements
- Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes
- Déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (si les pertes ont excédé la moitié de son capital ou si elle a été placée en procédure collective)
Pour les entreprises relevant de certains domaines (tourisme, culture, commerce...), les documents suivants doivent également être transmis :
- Description de l'activité de l'entreprise
- Déclaration sur l'honneur que l'entreprise exerce son activité principale dans un secteur relevant de cette aide (culture, tourisme, commerce...)
- Le chiffre d'affaires de référence de l'entreprise et le chiffre d'affaires réalisé entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
Aide locale supplémentaire
Les entreprises qui ont bénéficié de l'aide complémentaire peuvent bénéficier d'une aide supplémentaire. Cette aide est délivrée par le département ou la commune du lieu où se situe l'entreprise. Elle concerne les entreprises qui ont déposé une demande d'aide avant le 30 novembre 2020.
Selon le département ou la commune, l'aide peut être de 500 € à 3 000 €.
Où s’adresser ?
Ce dispositif a pour objet le versement d'aides financières à une entreprise qui exerce une activité économique particulièrement touchée par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. Il est institué jusqu'au 31 décembre 2020.
Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs.
À noter
toutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères. Pour les entreprises de certains secteurs (culture, tourisme, commerce...) ces critères sont assouplis.
Situation de l'entreprise
- Tourisme - Loisir - Transport
- Bar - Restauration
- Art - Spectacle - Événementiel
- Sport
- Pêche - Production d'alcool
- Commerce
- Discothèques
- Autre cas
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
- L'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
À noter
pour les services auxiliaires des transports aériens, les taxis/chauffeurs et pour la location de courte durée de voitures, une condition s'ajoute. L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
- L'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle te de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
- L'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
À noter
pour les éditeurs de livres et de musique, les loueurs de matériel artistique et les activités de post-production et de distribution de films, une condition s'ajoute. L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
- L'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : culture de la vigne, fabrication de bière, aquaculture... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
- L'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire... Consultez la liste complète des secteurs concernés .
L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.
Conditions
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
- L'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
À noter
pour les stations-service et les blanchisseries de gros, une condition s'ajoute. L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
-
L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1
er mars 2020. - Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020
- Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 10 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)
- L'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
- L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Chiffre d'affaires
- Cas général
- Tourisme - Loisir - Transport
- Bar - Restauration
- Art - Spectacle - Événementiel
- Sport
- Pêche - Production d'alcool
- Commerce
-
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 1 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, elle doit réaliser un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 € entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
Il est établi à la date du 29 février 2020 sur une période de 12 mois.
Si l'entreprise a été créée après le 1
er mars 2020, la condition liée au bénéfice imposable n'est pas applicable. -
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 1 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, elle doit réaliser un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 € entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.
Il est établi à la date du 29 février 2020 sur une période de 12 mois.
Si l'entreprise a été créée après le 1
er mars 2020, la condition liée au bénéfice imposable n'est pas applicable.
-
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Pour les services auxiliaires des transports aériens, les taxis/chauffeurs et pour la location de courte durée de voitures, une condition s'ajoute. L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente. Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte est par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
-
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Pour les services auxiliaires des transports aériens, les taxis/chauffeurs et pour la location de courte durée de voitures, une condition s'ajoute. L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente. Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte est par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
-
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
-
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
-
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Pour les éditeurs de livres et de musique, les loueurs de matériel artistique et les métiers d'art, une condition s'ajoute. L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente. Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte est par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
-
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Pour les éditeurs de livres et de musique, les loueurs de matériel artistique et les métiers d'art une condition s'ajoute. L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente. Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte est par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
-
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
-
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
-
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
-
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
-
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Pour les stations-service, les blanchisseries de gros, les magasins de souvenirs et les boutiques de galeries marchandes ou d'aéroports, une condition s'ajoute. L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente. Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte est par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
-
Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.
Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.
Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Pour les stations-service, les blanchisseries de gros, les magasins de souvenirs et les boutiques de galeries marchandes ou d'aéroports, une condition s'ajoute. L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente. Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte est par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
À noter
si la société contrôle d'autres sociétés, les sommes totales ne doivent pas dépasser ces seuils.
Dirigeant de l'entreprise
- Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet.
- Il ne doit pas percevoir de pension de vieillesse ou d'indemnités journalières de sécurité sociale supérieures à 1 500 € en mars 2020.
L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :
- Soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public,
- Soit avoir eu une perte importante du chiffre d'affaire.
À savoir
pour une discothèque, il suffit d'avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1
Interdiction d'accueil du public
L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en mars, avril, mai, juin ou juillet 2020.
C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.
Perte du chiffre d'affaire
- Cas général
- Entreprise récente
L'entreprise doit avoir perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires en mars, avril, mai, juin ou juillet 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d'affaire moyen en 2019.
Si l'entreprise a été créée après le 1
La perte est établie :
- pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020 : par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
- pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
- pour les entreprises créées après le 1er mars 2020 : par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois
À noter
si l'entreprise a été créée en février 2020, la perte est calculée sur la base du chiffre d'affaire réalisé en février et ramenée sur 1 mois.
Si le dirigeant était en arrêt maladie, congé maternité ou accident du travail, la perte est établie par rapport au chiffre d'affaires moyen entre le 1
La demande d'aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période pour laquelle elle est demandée. Le délai est de 3 mois pour les discothèques.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Attention :
l'aide pour le mois de juillet 2020 est versée uniquement si l'activité principale est exercée dans certains secteurs .
La demande est accompagnée des documents suivants :
- Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
- Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes.
- Déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (si les pertes ont excédé la moitié de son capital ou si elle a été placée en procédure collective)
- Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois d'avril 2020
Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .
- Pour une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 €, l'entreprise perçoit une aide de 1 500 €.
- Pour une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 €, l'entreprise perçoit une aide du montant de la perte subie.
Si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues, ces sommes seront prises en compte pour établir le montant de la subvention.
À savoir
les aides du fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Conditions à remplir
- Entreprise ayant du personnel
- Artiste auteur
- Entreprise n'ayant pas de personnel
- Avoir déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité
-
Employer au moins un salarié au 1
er mars 2020 - Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)
- Avoir déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité
- Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)
- Avoir déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité
- Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public
- Avoir un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €
- Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)
À savoir
pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être d'au moins 667 €. Pour les entreprises créées après le 1
Montant
Chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos | Montant | |
Moins de 200 000 € | 2000 € | |
Entre 200 000 € et 600 000 € | Si le solde entre les ressources et les charges est inférieur à 2000 € | 2000 € |
Si le solde entre les ressources et les charges est supérieur à 2000 € | Différence entre les ressources et les charges dans la limite de 3500 € | |
Supérieur à 600 000 € | Montant = Différence entre les ressources et les charges dans la limite de 5000 € | |
Cas particuliers
Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, le montant de l'aide est de 2000 €.
Si l'entreprise exerce son activité principale dans certains domaines (tourisme, culture, restauration, sport, commerce...) :
- pour les entreprises dont le solde entre ressources et charges est inférieur à 2 000 euros : 2 000 €
- pour les autres entreprises : au montant de la valeur du solde entre ressources et charges (dans la limite de 10 000 euros dans les autres cas)
Ces montants s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans certains secteurs (tourisme, culture, etc). Pour d'autres secteurs (commerce, pêche...), l'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.
Comment faire la demande ?
L'aide complémentaire doit être demandée auprès des services de la région au plus tard le 15 octobre 2020.
Où s’adresser ?
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Description de la situation de l'entreprise
- Plan de trésorerie qui démontre le risque de cessation des paiements
- Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes
- Déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (si les pertes ont excédé la moitié de son capital ou si elle a été placée en procédure collective)
Pour les entreprises relevant de certains domaines (tourisme, culture, commerce...), les documents suivants doivent également être transmis :
- Description de l'activité de l'entreprise
- Déclaration sur l'honneur que l'entreprise exerce son activité principale dans un secteur relevant de cette aide (culture, tourisme, commerce...)
- Le chiffre d'affaires de référence de l'entreprise et le chiffre d'affaires réalisé entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
Aide locale supplémentaire
Les entreprises qui ont bénéficié de l'aide complémentaire peuvent bénéficier d'une aide supplémentaire. Cette aide est délivrée par le département ou la commune du lieu où se situe l'entreprise. Elle concerne les entreprises qui ont déposé une demande d'aide avant le 15 octobre 2020.
Selon le département ou la commune, l'aide peut être de 500 € à 3 000 €.
Où s’adresser ?
-
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Téléservice
-
Modèle de document
Pour en savoir plus
-
Coronavirus - Mode d'emploi pour demander l'aide du Fonds de garantie
Ministère chargé des finances
-
Liste 1 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité
Ministère chargé de l'économie
-
Liste 2 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité
Ministère chargé de l'économie
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