Convocation de l'assemblée
L'assemblée des membres de l'association doit être convoquée dans les cas prévus par les statuts.
Elle doit aussi être convoquée quand un 10<Exposant>me</Exposant> des membres (ou une autre proportion de membres fixée par les statuts) le demande par écrit et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige.
Les conditions de convocation de l'assemblée des membres, la forme de la convocation sont fixés par les statuts.
Conditions de validité des votes de l'assemblée
Les affaires de l'association qui ne relèvent pas de la compétence de la direction sont réglées par l'assemblée des membres qui prend ses résolutions à la majorité des membres présents. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une autre règle.
Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée, lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord.
Pour une résolution comportant une modification des statuts, la majorité des ¾ des membres présents est exigée.
Pour une modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est requis (l'accord des membres absents doit être donné par écrit). Les statuts peuvent prévoir d'autres dispositions.
Un membre de l'association n'a pas droit de vote lorsque la résolution a pour objet la conclusion d'un contrat avec lui ou l'introduction ou la clôture d'une action en justice entre lui et l'association.
L'assemblée peut voter, à la majorité des ¾ des membres présents (ou selon une autre majorité fixée par les statuts), la dissolution de l'association.
Le mode de constatation des votes est fixé par les statuts.
Démission des membres
Les membres ont le droit de quitter l'association.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ce droit ne puisse être exercé qu'à la clôture d'un <a href="https://abergement-de-varey.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=R1169">exercice</a> ou qu'au terme d'un délai de préavis de 2 ans maximum.
Si le nombre des membres de l'association passe en dessous de 3, le tribunal doit retirer la <a href="https://abergement-de-varey.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=R355">capacité juridique</a> à l'association sur requête de la direction.
Si la requête n'a pas été présentée dans un délai de 3 mois, le tribunal doit retirer d'office la capacité juridique à l'association.