Particuliers
Fiche pratique
Famille d'accueil (assistant familial)
Vérifié le 03/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assistant familial (famille d'accueil) héberge à son domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. L'accueil des enfants est, en général, de longue durée. Il doit obtenir un agrément. L'assistant familial doit également suivre une formation. Il ne détient pas l'autorité parentale. Il doit donc demander certaines autorisation aux parents des enfants accueillis.
L'assistant familial héberge à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs jeunes (de 0 à 21 ans) en difficultés.
Il exerce sa profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance.
L'assistant familial constitue, avec les personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.
L'accueil est généralement de longue durée, mais peut aussi concerner un accueil d'urgence de courte durée.
L'assistant familial doit avoir un agrément délivré par les services de son département.
L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et en tenant compte des capacité à s'occuper d'un enfant.
L'assistant familial doit avoir un agrément délivré par les services de son département.
Pour obtenir l'agrément en qualité d'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou titulaire d'un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
- Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants
- Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).
Lors de la 1
Où s’adresser ?
Formalités
- Sur place
- Par courrier
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivants à votre domicile sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance
- Formulaire de demande
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n° 13395*02
Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)
Ministère chargé du travail
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Où s’adresser ?
Si vous habitez à Paris :
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivants à votre domicile sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance
- Formulaire de demande
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n° 13395*02
Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)
Ministère chargé du travail
Où s’adresser ?
Si vous habitez à Paris :
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Instruction de la demande
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande
- Un ou plusieurs entretiens avec vous
- Une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.
Décision d'agrément
La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée.
La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3 sauf autorisation exceptionnelle.
L'agrément est accordé pour 5 ans.
En cas de refus, la notification précise les motifs et les possibilités de recours.
Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1
Dans le délai de 3 ans après la signature du 1
À savoir
l'assistant familial titulaire d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice est dispensé de suivre la formation de 18 à 24 mois.
L'assistant familial a un statut de salarié, rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.
Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.
La rémunération minimale (pour un enfant) est équivalente à 120 heures de Smic (1 218,00), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien). Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.
Certaines indemnités (attente entre les accueils, suspension d'agrément) peuvent remplacer la rémunération si l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial.
Les parents conservent généralement l'autorité parentale. L'assistant familial doit leur demander des autorisations pour ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).
Lorsque l'enfant est présent à plein temps il faut l'autorisation des parents pour l'emmener en vacances.
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer.
En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.
Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.
Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivants à votre domicile sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance
- Formulaire de demande
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n° 13395*02
Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)
Ministère chargé du travail
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Où s’adresser ?
Si vous habitez à Paris :
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivants à votre domicile sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance
- Formulaire de demande
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Cerfa n° 13395*02
Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)
Ministère chargé du travail
Où s’adresser ?
Si vous habitez à Paris :
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Définition de l'assistant familial (article L421-2), conditions de délivrance (article L421-3), contenu de l'agrément (article L421-5), décision d'agrément et retrait (article L421-6)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial (article D421-2)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-36 à R421-42
Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-30 à L423-35
Base de la rémunération
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-21 et D423-22
Indemnités
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-23 à D423-27
Rémunération
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants familiaux
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io