Particuliers
Question-réponse
Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?
Vérifié le 31/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui. La personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence et qui n'a pas été finalement condamnée peut demander une indemnisation.
Et aussi
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Justice
Pour en savoir plus
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La réparation de la détention provisoire
Cour de cassation