Des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisé pour chaque logement doivent être installés lorsque cela est techniquement possible ou que cela n’entraîne pas un coût excessif au regard des économies attendues.

L'obligation de compteurs individuels s'applique aussi aux immeubles qui ont une installation de centrale de froid ou alimenté par un réseau de froid.

En dehors des cas d'impossibilité technique et de coût excessif , des répartiteurs de frais de chauffage ou d'autres méthodes peuvent être installés.

La date d'installation des appareils de mesure diffère selon la consommation de l'immeuble en chauffage et froid estimée en Kilowatt-heure (kWh) par an.

Cette consommation est calculée par le syndic de copropriété sur la base des relevés des 3 dernières années, hors consommation en eau chaude sanitaire.

Le volume de la consommation est divisé par le nombre de m² de surface habitable de l'immeuble.

L'installation des équipements doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Pour ce faire, le syndic de copropriété doit au préalable mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des devis et des travaux d'individualisation des frais de chauffage ou de froid.

Le coût des travaux d'installation est à la charge des copropriétaires de l'immeuble.

La copropriété peut sous certaines conditions bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro.

Une évaluation de la consommation de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire du logement est transmise par le syndic tous les 6 mois à chaque copropriétaire. Cette évaluation peut être transmise tous les 3 mois sur demande du copropriétaire.

L'obligation de faire une évaluation concerne les immeubles qui possèdent l'un des équipements relevables à distance suivants :

• Compteurs individuels d'énergie thermique
• Appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de froid
• Dispositifs d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire

Le syndic est responsable de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.

En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier du respect de cette obligation. En cas d'impossibilité technique ou coût excessif, le syndic doit pouvoir le justifier par des documents.

En cas de manquement à cette obligation, l'autorité administrative mise en demeure le syndic de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

Sans réponse dans le délai d'1 mois ou lorsque le syndic ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d'un montant de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme.