La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.
Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d'une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier.
Votre dossier doit comporter les documents suivants :
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<a href="https://abergement-de-varey.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R17694">Courrier introductif</a>
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<a href="https://abergement-de-varey.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R18275">Formulaire de demande de droit au compte</a>
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Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité
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Justificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété)
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Lettre de refus de la banque démarchée
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Déclaration sur l'honneur attestant le fait que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel
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Attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation.
Une association de consommateurs agréée, votre <a href="https://abergement-de-varey.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R24582">Caf</a>, votre département ou votre centre communal ou intercommunal d'action sociale peuvent aussi vous accompagner dans vos démarches.