Particuliers

Question-réponse

Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

Vérifié le 13/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'Apa peut être utilisé pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est<a href="https://abergement-de-varey.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R42442"> la personne avec laquelle vous vivez en couple</a>.

Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier-employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="https://abergement-de-varey.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.

Si vous employez directement le salarié, le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de <span class="valeur">14,21 €</span> brut de l'heure. Ce montant peut varier selon la réalisation de gestes liés à la délégation des soins d'un employeur en situation de handicap.

Si vous faites appel à un organisme mandataire le montant de l'aide humaine est de <span class="valeur">15,63</span> brut de l'heure. Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier-employeur.

  À savoir

si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf si cette personne est :

  • la <a href="https://abergement-de-varey.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>,
  • votre père ou votre mère,
  • l'un de vos enfants,
  • une personne à la retraite,
  • une personne exerçant une activité professionnelle à temps plein.

En embauchant cette personne, vous devenez particulier-employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="https://abergement-de-varey.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.

Si vous employez directement le salarié, le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de <span class="valeur">14,21 €</span> brut de l'heure. Ce montant peut varier selon la réalisation de gestes liés à la délégation des soins d'un employeur en situation de handicap.

Si vous faites appel à un organisme mandataire le montant de l'aide humaine est de <span class="valeur">15,63</span> brut de l'heure. Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

 À noter

toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite les conditions cumulatives suivantes :

Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de <span class="valeur">18,58</span> brut de l'heure pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté. Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile. Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier-employeur.

Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la <a href="https://abergement-de-varey.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple).</a>

Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

Son montant est calculé sur la base de 50 % du <span class="miseenevidence">Smic horaire net applicable aux emplois familiaux</span>, soit <span class="valeur">3,94 €</span> de l'heure ou <span class="valeur">5,91 €</span> si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

  À savoir

si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Si vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.

Pour en savoir plus