Particuliers
Question-réponse
Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?
Vérifié le 04/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous conduisez sans avoir signé un contrat d'assurance automobile, il s'agit d'un délit. Vous risquez une amende de de 3 750 €. Toutefois, si vous commettez cette infraction pour la 1ère fois, une procédure d'amende forfaitaire peut s'appliquer sous conditions. Il existe différents moyens de payer l'amende ou de la contester.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Accident de la route : indemnisation par le FGAO
Argent
Et aussi
-
Amende à payer en cas d'interpellation
Transports
-
Amende à payer après un contrôle radar
Transports
-
Amende en cas de conduite sans permis
Transports
Pour en savoir plus
-
Covid-19 : adaptation des règles de la procédure pénale
Ministère chargé de l'intérieur