Particuliers
Formulaire
Formulaire : Confinement : justificatif de déplacement professionnel à remplir par l'employeur
Vérifié le 30/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Président de la République a décidé un confinement du 30 octobre au 1
Pour un déplacement entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, l'employeur doit remettre à son salarié ou agent une attestation permanente de déplacement domicile-travail.