Professionnels

Formulaire

Formulaire 12619*07 : Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir

Vérifié le 18/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :